Abordage au mouillage, à qui la faute ?

--- publié le 18 octobre 2016 17:51:21

 

Vous déjeunez tranquillement au mouillage lorsqu’un bateau ayant chassé sur son ancre vient vous percuter/aborder.

Je suis dans mon droit ", pensez-vous.

Eh bien NON car la loi et la jurisprudence se sont saisis du problème. Il faudra prouver avec des témoins extérieurs, et éventuellement une trace dans votre navigateur, que c’est l’autre qui a dérapé et que cet incident ne peut vous être imputé.

En effet, l’article 2 de la loi du 7 Juillet 1967 relative aux évènements de mer défini que " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

En résumé, dans ce genre de sinistre et en application de l’article ci-dessus, chaque assureur dédommagera son client sans s’occuper des autres. Les torts seront « partagés » et chaque propriétaire paiera sa franchise.

--------------------------

Ci-dessous, un jugement sur un Abordage au mouillage.

Vu les lois :

- du 3 juillet 1967

- du 3 janvier 1969

Vu les articles

- 433, 435, 436, 438 et 439 du Précis Dalloz : "Droit Maritime" Neuvième édition, René Rodière, et en particulier, l'article 439, "Abordage fortuit ou douteux" :

Suivant l'article 2 de l aloi de 1969 : " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

Dans les cas où les deux bateaux sont au mouillage dans un port, et qu'en conditions normales rien ne se produit, mais que suite à un coup de vent l'un ou l'autre ou bien les deux se déplacent de façon à s'aborder, mais que rien ne permet de déterminer les responsabilités de façon incontestable, l'abordage devenant fortuit ou d'outex, l'application de l'article 439 est impérative.

 

Auteur : Philippe Boyer. assurance.hisse-et-oh.com

 

Les derniers commentaires :

Missing
pcg

En lisant ce fil je sent que mon abordage par un 25 mètres au mouillage de cet été va être une longue histoire

Un 77 pieds CNB Wally mené par un skipper et une seule hôtesse qui ne savait pas comment libérer la chaine rapidement sur le guindeau , A 2 seulement ils avaient décidé en plus de mettre un bout a terre !!

In fine , sous une rafale leur mouillage n 'a pas tenu , ils ont dérapés sur moi tres rapidement, m'ont poussés avec leur 45 tonnes a l 'échouage car mon mouillage largement calculés ( 70 metres pour 15 metres de fonds ) n'est pas arrivé a tout retenir.

Puis le propriétaire italien a décidé de venir lui même manoeuvrer au moteur pour dégager son bateau chéri , et a réussi a venir s'encastrer dans ma proue lors que j'étais échoué , en faisant une marche arriere pour essayer de contourner ma ligne de mouillage qui bloquait sa quille !!

La meilleure de toute c'est leur police d assurance par Allianz Italie qui assure un bateau de cette taille pour 128€

lundi 29 octobre 2018 00:05
Missing
Ellioth

Près d'une centaine de messages sur un sujet que tout le monde connaît ou presque... cela frise la débilité.
Feriez bien d'aller planter des choux....!

jeudi 09 février 2017 17:17
5653
Polmar

Dans ce cas là, qui serait déclaré responsable?
http://video.lefigaro.fr/figaro/video/un-navire-detruit-plusieurs-bateaux-lors-de-manoeuvre-dans-un-port/2538093320001/
Le concepteur du port, le pilote, le commandant du cargo, la malchance (cause fortuite), les plaisanciers?
Il fut un temps où quand le pilote ne menait pas à bon port le navire dont il prenait le commandant, il avait droit d'aller direct au paradis, ou en enfer.

Et là?:

jeudi 09 février 2017 17:04
Missing
talley

... ou plutôt une caronade ...

jeudi 26 janvier 2017 04:20
Missing
1
Ellioth

Ayez une bombarde à bord et couler le bateau pirate avant qu'il ne vous aborde.

mardi 08 novembre 2016 17:11
Voir tous les commentaires
Retour