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matelot4x4

eaux territoriales et équipements sécurité

La limite des eaux territoriales est de 12 miles, domaine où un état peut exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Est ce que les contrôles pour les équipements sécurité à bord ou catégorie de conformité du bateau, par ex, peuvent s'exercer au delà de cette limite de 12 miles ? Quand je dis contrôle je sous entend aussi possibilité de verbaliser ?
Cordialement
Yves

3 jours
Wp_20180302_09_34_05_pro
skipperTramex

Pour info, par le fichier de l'ANF, tu as déjà les info nécessaires pour savoir si tu es en règle où pas.

3 jours
2014-12-24_200924
targaz

aprés les 12mn tu es peinard sauf avec la douane qui peut te controler jusqua 24mn,si je me trompe pas

3 jours
Hisse_oh
Quistinic

L'extraterritorialité permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d'origine tant qu'ils se trouvent dans les eaux internationales (principe du pavillon).
De ce fait, un navire relève en haute mer du droit de son pavillon et peut être contrôlé par les autorités de son Etat (généralement la marine) et éventuellement un puissance étrangère après accord de son Etat de pavillon.
Sur la "zone contiguë" (entre 12 et 24 Nm) La convention de 1958 permet à l’État riverain d’exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir ou de réprimer les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
Est-ce que cela suppose la possibilité de un contrôle des équipements de sécurité à bord ou catégorie de conformité du bateau... J'aurais tendance à penser que oui. Mais l'application pratique, je donne ma langue au chat...

3 jours
Balise_belge_2
ecumeur

@Quistinic
La zone de 12 à 24 milles est le "rayon douanier" et je ne pense pas que cela inclue le contrôle des équipements de sécurité. Cela me semble confirmé par la liste des domaines d'intervention que tu énumères.

2 jours
Hisse_oh
Quistinic

Douanes, Gendarmerie Maritime, AffMar, MN... Depuis la création de la "fonction garde côtes" toutes les administrations qui concourent à l'action de l'Etat en mer son polyvalentes. Cependant, tu as raison au sens que ce sont surtout des domaines d'intervention en prévention des "entrants"...
Mais mon propos visait à souligner le fait qu'un navire est toujours un "morceau" du territoire national, en que même dans les eaux internationales il reste soumis à la juridiction de son Etat de pavillon et peut, le cas échéant, être contrôlé par les autorités. C'est d'ailleurs cette qualité de pavillon que tu fais prévaloir dans les eaux étrangères, même si elles ont des règles différentes (permis, conformités, etc...)
Dans le cas hypothétique d'un délit ou crime commis à bord dans les eaux internationales, tu vas relever de la juridiction de ton pavillon. Idem s'il venait a y avoir un accident par défaut de conformité ou d’équipements.

La seule solution d'échapper à la tutelle d'un Etat, c'est de ne pas avoir de pavillon. Mais dans ce cas tu est considéré comme un pirate et soumis à l'arbitraire du premier qui passe dans le coin

Ceci dit, je ne suis pas juriste et en pratique il semble difficile que l'on vienne contrôler ton radeau de survie ou tes brassières. Mais tu ne peux échapper à la responsabilité en cas d'incident. Je dirais même qu'elle est aggravée, dans les eaux internationales le "capitaine" / skipper étant en quelque sorte le représentant de l'autorité étatique...

2 jours
Maido_2
Domde

Dans la pratique j'aimerai bien savoir qui a été contrôlé dans les eaux françaises ( quand et où accessoirement) au delà de la zone de 6 milles sur les équipements de sécurité. Doivent pas être bien nombreux à mon avis. Personnellement en 55 ans de navigation jamais au delà de 6 milles.
Au port par les douanes et une fois au mouillage par la Gendarmerie Maritime.

2 jours
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matelot4x4

Il y a 22 ans, en novembre entre Chassiron et l'entrée de la Gironde, sous spi, F 5 de NE, en solo, pont verglacé… je ne dirai pas tous les pensées d'amour que j'ai eu pour eux...!

Il parait (info de seconde main d'un habitué de la région) que les autorités bienveillantes se positionnent à côté du phare des Birvideaux pour contrôles, si on arrive du Nord on est à plus de 6 miles. L'île d'Yeu semble aussi recueillir beaucoup d'attentions de même nature.

2 jours

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